Une nouvelle proposition de loi entend bouleverser la filière de santé visuelle en créant les « orthoptistes-optométristes »

Une quinzaine de sénateurs ont déposé une proposition de loi (PPL) «tendant à favoriser l’accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l’organisation d’une filière de formations en santé visuelle.»

Ce texte entend résoudre les problèmes d’accès aux soins visuels dus à la chute démographique des ophtalmologistes. « Les déserts médicaux, ainsi que la perspective d’une forte diminution du nombre de médecins dans les prochaines années, conduisent à rechercher les modalités d’une délégation de tâches vers d’autres professions de santé afin de de permettre aux médecins de se recentrer sur ce qui constitue le coeur de leur métier et leur valeur ajoutée spécifique. Cela implique d’optimiser les compétences de chacune des professions de santé. Il convient donc de repenser l’organisation de cette filière de manière à garantir durablement l’accès aux soins. Ce qui suppose de revoir les conditions de formation des professions qui concourent à la santé visuelle », expliquent les auteurs de la PPL.

Pour ces sénateurs, la filière de santé visuelle pâtit essentiellement du « manque de confiance de l’ensemble des professionnels du secteur entre eux, en raison de l’éparpillement des professions et du manque de lisibilité des formations. Il apparaît donc peu judicieux de maintenir des formations aussi diversifiées et éclatées sur le territoire. » La PPL propose ainsi de créer une quatrième profession, celle d’« orthoptiste-optométriste », qui soit reconnue par le corps médical.

Une formation en 3 ans pour tous… +2 pour les volontaires

Le texte vise à insérer les professions de la santé visuelle dans le dispositif LMD (Licence-Master-Doctorat pour créer une dynamique et une complémentarité entre les « trois O » de la santé visuelle. Ainsi, l’opticien-lunetier, « acteur majeur de la prise en charge des besoins de santé visuelle », verrait ses compétences élargies. Leur formation serait rallongée, comme celle des orthoptistes, à 3 ans, avec un programme « portant sur la physiologie de l’oeil et ses défauts, les systèmes optiques, les mesures faciales, l’étude, la réalisation et le contrôle des équipements correctifs, la communication, la vente et la gestion. »

À l’issue de ces trois ans, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers auront la possibilité de poursuivre deux années supplémentaires pour devenir « orthoptiste-optométriste. » Par cette formation, « les opticiens-lunetiers auraient à acquérir des connaissances cliniques solides et les orthoptistes auraient à acquérir les bases techniques de fabrication et montage des équipements optiques. » Une fois les 5 années de formation achevées, l’orthoptiste-optométriste pourra effectuer « les actes définis dans le code de la santé et dans les décrets d’actes, tels que des examens de réfraction et de dépistage, prescrire des dispositifs correcteurs, assurer le suivi de la physiologie visuelle ou de la pathologie stabilisée, en association avec le médecin ophtalmologiste référent du patient. Parallèlement, il se verra confier un rôle dans la réalisation de tests de capacité visuelle nécessaires à l’obtention du permis de conduire, ainsi que des interventions au titre de la prévention. La mutualisation de ces enseignements tend à la création d’une nouvelle profession plus polyvalente, à dominante médicale et facilitant la délégation de tâches. Par sa nature même, cette profession se développerait en priorité dans les zones où les ophtalmologistes sont trop peu nombreux, ce qui permettrait d’y garantir une prise en charge plus rapide tant des pathologies que des besoins de correction visuelle. Les programmes des formations concernées seront établis en concertation avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la Haute autorité de santé et les représentants des professions. »

Tiers-payant obligatoire pour les Ocam

La proposition de loi veut aussi instaurer davantage de transparence dans les conditions de vente des verres correcteurs. Elle prévoit ainsi que l’opticien-lunetier devra présenter deux types de devis :

–   un devis sans reste à charge adapté soit aux personnes bénéficiant de la CMU-C, soit aux autres titulaires d’une assurance complémentaire et d’une offre plafonnée au montant des contrats responsables

–  un devis avec reste à charge tenant compte des caractéristiques souhaitées par le client.

« Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette obligation, il est précisé que les organismes complémentaires devront fournir une information claire, aisément accessible, sur les plafonds de remboursement », précise le texte. En ajoutant : « en parallèle de cette obligation de propositions de devis, les organismes complémentaires d’assurance maladie seraient tenus de pratiquer le tiers payant à hauteur des plafonds de remboursement des contrats responsables et sous réserve de droits ouverts à la date d’acquisition. Pour ce faire, les complémentaires devraient mettre en place une simplification de la carte de l’assuré (pour une meilleure lisibilité de la prise en charge avec inscription obligatoire du montant de la prise en charge). »

IMPORTANT : ce texte n’en est qu’au stade de proposition. Aucune date n’est fixée pour son examen par la Commission des affaire sociales. Rappelons que la proposition de loi du député Elie ABoud visant à réglementer l’optométrie en France, déposée en 2009, n’a jamais été inscrite à l’agenda des parlementaires.

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